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Cabinet GESICA PARIS ETOILE
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Régularisation de la TVA facturée à tort
Revues juridiques -
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2008-07-04
La décision rendue le 14 avril 2008 par le Conseil d'Etat est la première application faite par la Haute juridiction administrative de la jurisprudence communautaire "concernant les exigences, tirées du principe de neutralité de la TVA, en matière de régularisation d'une taxe indûment facturée". Ainsi, le Conseil d'Etat a reconnu qu'une TVA indûment facturée au titre d'une opération fictive pouvait faire l'objet d'une régularisation par l'émetteur de la facture.
Sophie Duflot Meyer
Références :
- Conseil d'Etat, 8ème et 3ème sous-sections réunies, 14 avril 2008, requête n° 297059, sté des Avitailleurs réunis bordelais - http://www.legifrance.gouv.fr/ ... CJCE, 2e chambre, 15 mars 2007, aff. C-35/05, Reemtsma - http://curia.europa.eu/jurisp/ ... Huitième directive 79/1072/CEE du Conseil, du 6 décembre 1979, en matière d'harmonisation des législations des États membres relatives aux taxes sur le chiffre d'affaires - Modalités de remboursement de la taxe sur la valeur ajoutée aux assujettis non établis à l'intérieur du pays - http://eur-lex.europa.eu/LexUr ...
Source : Feuillet rapide fiscal-social F. Lefebvre, 2008, n° 35, 27 juin, p. 4
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| Aux frontières du réel et de la réalité |
Les libertés d'expression et de création trouvent leurs limites dans le respect de la vie privée d'autrui ; et le juste équilibre entre ces droits fondamentaux est parfois difficile à cerner. En effet prendre la vie d’autrui comme source d’inspiration est un jeu qui peut se révéler risqué comme a pu le constater le réalisateur A.D. ... |
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| Signal Spam mode d'emploi, ou comment signaler vos spams d'un simple clic |
Après plusieurs mois de développement, l'association « Signal Spam » présente la plate-forme nationale de signalement des spams. Grâce à ce nouveau service, qui constitue une première, vous pouvez désormais d'un simple clic signaler les spams que vous recevez à l'aide des plugins (extensions) Signal Spam. Le cabinet Haas Société d'Avocats, spécialisé en droit de l'internet et des nouvelles technologies, vous livre le mode d'emploi. |
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| Pourquoi le Conseil d’Etat autorise la lutte contre la contrefaçon sur le Net |
Le Conseil d’Etat annule le refus de la CNIL d’autoriser la mise en place de fichiers de recherche et de constatation de contrefaçons sur Internet. Mais, il admet l’illégalité du procédé d’envoi de messages pédagogiques. |
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Droit Social - Jurisprudence
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| PANORAMA DE DROIT SOCIAL - La jurisprudence de la Cour de Cassation Par François TAQUET, Professeur de Droit Social, Avocat, Conseil en Droit Social, Conseiller scientifique du réseau GESICA |
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